Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Couleur de Lune (représentée par Carole Schiaratura sous forme légale de personne physique) dont le siège social est à Thier Beauduin 11 4400 Flémalle (Belgique), immatriculée à Flémalle sous le numéro BE0768.750.734 ci-après dénommée « Couleur de Lune »  et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.couleurdelune.be dénommée ci-après « le client ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Couleur de Lune » et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « couleurdelune.be », que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Couleur de Lune ». « Couleur de Lune » se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://www.couleurdelune.be. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, tous renseignements complémentaires pourront être obtenus via simple demande par mail à « contact@couleurdelune.be »

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. « Couleur de Lune » se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, ceux-ci varient selon le poids et de la destination de l’envoi. Le montant des frais d’envoi se comptabilise automatiquement et sera visible directement dans le panier.A titre indicatif le prix de base d’un envoi pour la Belgique de 0gr à 10.000gr est de 6,70 euros.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en Belgique, Luxembourg, France (Métropolitaine), Allemagne, Italie, Pays-Bas.

Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; Accepter le conditions générales de vente; Valider sa commande après l’avoir vérifiée; Effectuer le paiement dans les conditions prévues; Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. « couleurdelune.be » communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Garantie légale

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 30 jours à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien (Art. 1649 quater. § 4.).

Rétractation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI du code de droit économique du 31 mai 2014), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d’un délai de 7 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à « Couleur de Lune » contre échange ou remboursement, hors frais de livraison. Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs de préférence dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : Couleur de Lune c/o Carole Schiaratura, Thier Beauduin 11 – 4400 Flémalle (Belgique). L’article VI 53 du code de droit économique Livre VI stipule que le consommateur ne peut exercer son droit de rétraction prévu à l’article VI. 47 pour notamment : 

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (par ex. les plantes médicinales qui sont conditionnées à la demande du consommateur).La fourniture de bien scellés ne pouvant être renvoyés pour des raison de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été déscellés par le consommateur après la livraison.

Si les produits sont retournés à « Couleur de Lune » dans les conditions et délais précités, « Couleur de Lune » s’engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l’exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par « Couleur de Lune » (commande d’un montant donnant droit à une livraison « frais de ports gratuits » ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à dater de la réception de la marchandise par Couleur de Lune.

Modalités de paiement

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d’un piratage que contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande est assurée par la société « Viva Wallet ».La commande validée par l’acheteur ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société « Viva Wallet » auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société « Viva Wallet », la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est « Viva Wallet ». Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. « Viva Wallet » et « Couleur de Lune »  sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.Une facture détaillée sera adressée à l’acheteur par e-mail renseigné au moment de la commande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais d’envoi ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 15 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Couleur de Lune c/o Carole Schiaratura, Thier Beauduin 11 – 4400 Flémalle (Belgique), dans le délai de 2 mois de la livraison.

Responsabilité

« Couleur de Lune », dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de « Couleur de Lune » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Couleur de Lune. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de « Couleur de Lune ».

Données à caractère personnel

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. « Couleur de Lune » respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de « Couleur de Lune ». « Couleur de Lune » s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Archivage – Preuve

« Couleur de Lune » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle de la transaction.Les registres informatisés de « Couleur de Lune » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et « Couleur de Lune » se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.En cas de litige, le client, s’il le désire, peut se tourner vers la plateforme de règlement alternatif des litiges en ligne de la Commission Européenne (RLL) en cliquant ici. Pour introduire votre demande, vous pouvez nous contacter via l’adresse email : contact@couleurdelune.be. A défaut, seules les juridictions de Flémalle (Belgique) sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client. Les contrats et tous rapports juridiques entre « Couleur de Lune » et le client sont soumis au droit belge.